Amendement n° COM-12 Sénat

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-3-1. – I. – Sont exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136-2 et de la contribution au redressement de la dette sociale mentionnée à l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les sommes ou avantages alloués par une œuvre ou un organisme d’intérêt général remplissant les conditions mentionnées aux I, 2° du II et 1° du IV de l’article 200 ter du code général des impôts aux personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail et qui y exercent librement :

« 1° Des activités de gestion, dès lors qu’ils n’excèdent pas, au titre d’une année civile, 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ;

« 2° Des activités d’encadrement, dès lors qu’ils n’excèdent pas, au titre d’une année civile, 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

« II. – Sont exclus du bénéfice du présent article :

« 1° Les dirigeants et les administrateurs ;

« 2° Les salariés et les travailleurs indépendants ;

« 3° Les stagiaires et les personnes ayant souscrit un service civique ;

« 4° Les arbitres et les juges non titulaires d’un contrat de travail.

« III. – Le bénéfice du présent article est subordonné à la déclaration par l’œuvre ou l’organisme d’intérêt général des sommes et avantages versés à la personne mentionnée au I.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’exonérer, sous certaines conditions, les activités bénévoles des contributions et cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).