Amendement n° COM-8 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5425-8 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'interdiction mentionnées à l'alinéa précédent, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d'emploi peut y accomplir une activité bénévole à titre accessoire. ».

Une des 59 propositions du rapport « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », remis au Gouvernement en juin 2018, préconise de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle de demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi.

Aujourd'hui, le code du travail permet à tout demandeur d'emploi d'exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Dans une décision de 2017 (Cass. soc, 23 mai 2017, n° 15-25377), la Cour de cassation a considéré que l’ancien salarié d’une association qui avait fait l’objet d’un licenciement ne pouvait faire du bénévolat, même de manière accessoire chez son ancien employeur. Dans cette affaire, un chargé de développement artistique licencié par son association effectuait quelques heures de bénévolat. Pôle emploi réclamait donc le remboursement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) perçue par le salarié. De son côté, le salarié défendait l’idée que son engagement n’était pas incompatible avec une recherche active d’emploi.

Face aux conséquences de la diminution des contrats aidés sur le secteur associatif, certaines associations ont pu être amenées à licencier des salariés.

Or, la spécificité du monde associatif fait que l'engagement dépasse le statut du bénévole qui, même licencié, aura toujours à cœur d’œuvrer pour la cause défendue par l'association.

Dès lors, il est proposé par dérogation d'autoriser un demandeur d'emploi à accomplir une activité bénévole à titre accessoire au sein d'une association ayant été préalablement son employeur.

Cette activité bénévole limitée devra bien évidemment rester compatible avec une recherche d’emploi active.