Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le dirigeant d'une association, le tribunal apprécie les faits au regard de sa qualité de bénévole. ».

Les auteurs de la proposition de loi se basent sur un rapport de 2014 étudiant les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles.

Ils précisent que le dirigeant bénévole d'une association engage sa responsabilité s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion.

Il convient de ne pas oublier que les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont aussi très importantes et contribuent aux difficultés de recrutement.

Sur le modèles dispositions prévues à l'article 1er, il est proposé de prévoir qu'en matière de responsabilité pénale le tribunal apprécie les faits au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.