Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : « dix » par le mot « vingt ».

Les auteurs de la proposition de loi se basent sur un rapport de 2014 étudiant les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles.

Ils précisent que cette préoccupation semble aussi prégnante que la crainte de manquer de financement.

En effet, la fonction de dirigeant bénévole nécessite des compétences variées, qu'il s'agisse de droit, de la fiscalité, de management ou de communication.

Le dispositif « impact emploi » est une offre de service du réseau URSSAF pour la gestion de l'emploi dans le secteur associatif qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d'un salarié dans une association (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

Ce dispositif est aujourd'hui réservé aux associations employant moins de dix salariés.

Comme pour les dispositions de la loi PACTE concernant les seuils pour les entreprises, cette limite peut aujourd'hui freiner le développement d'une association.

Demande forte des associations, l’élargissement du dispositif « impact emploi » aux associations jusqu'à 20 salariés figure dans le plan d'action pour la vie associative dévoilé par le Gouvernement le 29 novembre 2018.

Il est donc proposé de l'insérer dans cette initiative parlementaire.