Amendement n° COM-5 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. Par dérogation, les entreprises de moins de 250 employés bénéficient d'un droit à réduction d'impôt prévu au 1 pris dans la limite de 10 000 € ou dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. ». 

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de la proposition de loi se basent sur un rapport de 2014 étudiant les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles.

Ils précisent que cette préoccupation semble aussi prégnante que la crainte de manquer de financement.

En matière de financement, les associations peuvent faire appel au mécénat d'entreprises qui bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant pour les versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Afin d'encourager le mécénat des PME, une des 59 propositions du rapport « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », remis au Gouvernement en juin 2018, préconise d'établir une franchise de 10 000 € pour l'ensemble des montants engagé au titre du mécénat.

Dans le cadre de la législation en vigueur, ce montant est réservé pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 2 000 000 €.

Il est donc proposé de reprendre cette proposition en permettant aux entreprises de moins de 250 employés de bénéficier soit d'une franchise maximale de 10 000 €, soit des 5 pour mille actuel.