Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, »
par les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ».
Objet
Amendement de cohérence pour fixer un nouveau délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.