Amendement n° 19
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« dix années d’exercice de responsabilités au sein »
les mots :
« cinq années d’exercice de responsabilités en tant que membre actif ».
Exposé sommaire
Afin de favoriser l’engagement associatif, il convient de faire reconnaitre un statut qui puisse ouvrir des droits pour les personnes les plus impliquées, et sans altérer la nature du bénévolat, qui repose sur l’absence de contrepartie. C’est pourquoi la défense et la promotion d’une cause via le bénévolat associatif, pendant une durée déterminée, devrait permettre d’accumuler des points de retraite et de valider des trimestres, sans pour autant cotiser, le bénévole actif ne touchant aucune rémunération. Cette amendement propose de définir cette durée d'exercice de responsabilités au sein du bureau d'une association à 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).