Amendement n° 2
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale »
les mots :
« après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901 ». »
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu’à réguler les activités des dirigeant·e·s d’associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d’association. Comme l’indique le titre de la proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).