Amendement n° AC11
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er quater qui créé au profit des salariés bénéficiaires d’un congé de responsable associatif bénévole, un crédit d’impôt sur le revenu.
En ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à la rémunération perçue par l’individu dans sa fonction de salarié ou d’agent public, le temps consacré pour « ses activités bénévoles » n’est plus un acte désintéressé, mais un temps rémunéré. La disposition revient donc fondamentalement sur la nature bénévole du temps consacré à l’engagement.
Par ailleurs, en créant un crédit d’impôt, et non une réduction d’impôt, la mesure s’éloigne du cadre fiscal actuellement en vigueur pour les générosités et crée une dette de l’État à l’égard de millions de bénévoles, imposés ou non, sans possibilité de vérifier le temps bénévole passé.
Cet avantage fiscal n’est plus non proportionnel à la valeur monétaire du don mais à la valeur salariale du temps de l’individu, c’est-à-dire eu égard à sa catégorie socio-professionnelle, discriminant les bénévoles actifs entre eux mais aussi par rapport aux inactifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).