Amendement n° AC15
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle de l’association ne s’exerce pas.
Exposé sommaire
Les risques juridiques qui pèsent sur les dirigeants associatifs constituent une réelle crainte et une réelle appréhension pour les dirigeants associatifs. Afin d’assurer le renouvellement de ces dirigeants et donc la pérennité de nombreuses associations, il convient de leur apporter une protection fonctionnelle contre ces risques, à l’instar de celles existantes en faveur des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).