Amendement n° AC4
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Après le mot :
« commerce »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901, ».
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu’à réguler les activités des dirigeant·e·s d’associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d’association. Comme l’indique le titre de la proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).