Amendement n° 5 rect. Sénat

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions du présent article, le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L. 1221‑1 formule une proposition de montant minimum garanti de la valeur des droits individuels à la formation. »

La présente ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux a comme objectif le retour à l’équilibre financier du fonds DIFE. Le retour à l’équilibre d’un fonds déjà déficitaire de 25 millions d’euros en 2020 peut entraîner une baisse substantielle de la valeur des droits à la formation dont disposent les élus locaux si des garanties ne sont pas fixées.
Dans la continuité des ajouts apportés par la commission concernant la mise en place d’une prévision triennale de la valeur des droits et la primauté des propositions du CNFEL sauvegardant la valeur des droits et la stabilité des cotisations, le présent amendement vise à charger le conseil national de la formation des élus locaux de l’établissement d’un montant minimal garanti de la valeur des droits individuels à la formation des élus locaux pour renforcer la visibilité des élus locaux quant aux évolutions de leurs droits à la formation.