Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé à 200 000 euros ».

Cet amendement vise à favoriser les associations départementales dans la formation des élus locaux en fixant le seuil à 200 000 euros et à ne pas renvoyer la fixation de ce seuil à un décret. 

La fixation de ce seuil à 200 000 euros permettrait aux organismes titulaires d’un agrément, dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux, à ne pas être soumis aux dispositions des articles L. 6316‑1 à L. 6316‑5 du code du travail. 

Avec cet amendement, l’objectif est de promouvoir les associations départementales dans la formation des élus locaux. Ces associations départementales jouent un rôle prépondérant en matière de formation sur le plan local. 

Il convient aujourd’hui de mieux ancrer les formations dans les territoires. Les associations départementales sont en contact direct avec les élus et elles font preuve d’une réactivité pour s’adapter aux évolutions réglementaires et législatives. Par ailleurs, ces organismes connaissent les particularités de chaque territoire et peuvent adapter les formations en fonction de ces particularités. Par exemple en Alsace et en Moselle, le droit local possède une place importante sur le plan juridique et il est important que les formations auprès des élus prennent en compte ces spécificités. 

De plus, ces associations départementales disposent déjà d’un agrément pour la formation des élus locaux.

Avec la fixation de ce seuil à 200 000 euros, cela permettrait de favoriser et d’encourager les acteurs de terrain sur la formation des élus locaux. En l’état, les ordonnances pénalisent en effet les petites structures comme les associations départementales de maires.