Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifiée :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
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L. 1221‑1 |
La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
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L. 1221‑2 |
L’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
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L. 1221‑3 et L. 1221‑4 |
La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
2° La quatrième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article 15 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
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L. 1621‑3 |
La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
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L. 1621‑4 |
L’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
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L. 1621‑5 |
La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
3° Le tableau constituant le quatrième alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :
«
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L. 2123‑12 et L. 2123‑12‑1 |
La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
».
Objet
Amendement de coordination.
L’objectif est de prendre en compte les différentes modifications apportées par la loi de ratification à l’ordonnance n° 2021-45, s’agissant de la Polynésie Française. Il vise donc à actualiser les différents compteurs Lifou afin de garantir l’application de l’ensemble des dispositions nouvelles à la Polynésie Française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).