Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
mandat
insérer les mots :
dans la limite d’un plafond
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre la fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Un tel plafond existe pour le compte personnel de formation, qui finance la formation professionnelle de droit commun. Il est nécessaire pour garantir l’équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux. Il permettra d’éviter que les droits accordés annuellement aux élus ne soient réduits par anticipation des dépenses importantes qui pourraient être générées par la consommation, en fin de mandat, des droits accumulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).