Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2123‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe le montant entre ces deux seuils et fait connaître sa base de calcul. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que lorsque les EPCI se voient confier la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus, les mêmes obligations de dépenses s’appliquent que pour les communes.
Actuellement, les textes ne prévoient pas le mode de calcul du budget formation en cas de mutualisation, nous proposons donc de sécuriser juridiquement les règles en la matière en reprenant celles applicables aux communes.
Cet amendement reprend notamment la recommandation n°6 du rapport d'information n°642 "Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion" déposé le 5 juillet 2018 au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).