Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des actions de formation ainsi financées ont débuté dans ce délai, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons préciser l'utilisation des droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus actuellement par les élus afin d'éviter une période de non-droits à la formation et de stabiliser la réglementation attendue par les organismes.
Pour cela, nous précisons que les formations concernées pas ces crédits en heures devront être réalisées avant le 31 décembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.