Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et rendu public ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons rendre plus transparent le travail du CNFEL en rendant public les rapports annuels relatifs à ses travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.