Amendement n° COM-10 Sénat

Supprimer cet article. 

La présente ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux ne remplit pas les objectifs établis lors du vote de l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement à légiférer par ordonnance à l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

L’article d’habilitation citait notamment l’amélioration des conditions d'exercice des mandats et le renforcement des compétences des élus locaux pour les exercer, la volonté d’assurer aux élus locaux des droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée ou encore la facilitation de l’accès des élus locaux à la formation.

Force est de constater que la présente ordonnance ne répond pas à ces objectifs et pose le critère financier comme seul marqueur dans la réforme du calcul des droits qui, maintenant comptabilisés en euros, seront assujettis au moyen du fonds qui est d’ores et déjà déficitaire à hauteur de 25 millions d’euros en 2020. Les élus locaux verront donc leurs droits à la formation fortement amoindris pour l’année 2021 alors qu’une partie significative d’entre eux ont été élus au cours de l’année passée.

Cet amendement se veut le corollaire des attentes des élus locaux qui souhaitent bénéficier de leur droit à la formation sans pâtir des défauts de financement constatés à l’heure actuelle.