Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le 2ème alinéa de l'article 9 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 précitée par cette phrase : " Le montant annuel du droit individuel à la formation par élu est fixé en euros pour une période de trois ans. "
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que le montant annuel du DIF par élu soit fixé pour une durée de 3 ans, avant d'éviter la variation annuelle des droits des élus et d'assurer une meilleure transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.