Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 de de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, supprimer la 2ème phrase du 2ème alinéa.

II. A l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, supprimer la 2ème phrase du 2ème alinéa.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le fait que la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité sur sa participation au financement du droit à la formation individuel des élus détermine le champ des formations pouvant recevoir cette participation. Les thèmes de formations relatives au DIF doivent être fixés seulement par le répertoire validé par le CNFEL.