Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi la 2ème phrase du 1er alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 précitée : "Ce conseil est composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, d’élus locaux représentatifs de la diversité politique et de l’ensemble des collectivités."
Objet
Par cet amendement nous souhaitons d’une part que le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) demeure composé pour moitié d’élus locaux, et d’autre part que ces derniers représentent les différents courants politiques et l’ensemble des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.