Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
A l’alinéa 1 de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées :
"Dans toutes les communes et pour l’ensemble des élus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune, ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus"
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons étendre l’obligation de formation à l’ensemble des conseillers municipaux et non seulement à ceux ayant reçu délégation.
Nous souhaitons également que cette formation réalisée la première année de fonction des élus comprennent des bases permettant de mieux appréhender le fonctionnement technique des collectivités territoriales, au regard de la complexification des normes qui leur sont appliquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.