Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant alloué par élu au titre du droit individuel à la formation, arrêté par la Caisse des dépôts et consignations, est fixé en euros pour une période de trois ans. »
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend garantir une prévisibilité du montant alloué par élu pour la formation au titre du DIF. Une variabilité annuelle des droits nous paraitrait préjudiciable à l'économie du secteur, c'est pourquoi cet amendement prévoit que ce montant, fixé par la Caisse des dépôts et consignations, est arrêté pour une période de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.