Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 est abrogé.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain supprime l'article 11 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
La création d'un conseil d'orientation, placé auprès du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), ne nous parait pas opportun car, tant par ses attributions que par sa composition, il risque de faire double-emploi avec le CNFEL lui-même.
Ses attributions sont quasi identiques à celles confiées aux CNFEL. Le conseil d'orientation serait chargé de « formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations » et de « proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat », alors que le CNFEL a justement pour mission « de formuler des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier » et d' « élaborer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat ».
Qui plus est, leur composition est similaire, puisque les deux organismes seraient composés d'élus et de personnalités qualifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.