Amendement n° 14
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.