Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-749.
Sénat :
Projet de loi n° 692 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 212 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 213 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 décembre 2020 (TA n° 41, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3707 ;
Rapport de M. Hugues Renson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4197 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 619).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.