Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier au sein d'un autre texte législatif, ce qui le rend sans objet.
En effet, pour que le label puisse jouer, sans attendre le terme de la navette parlementaire sur la présente proposition de loi, un rôle plus efficace pour la relance de l'activité dans le secteur des patrimoines, elles ont été intégrées à l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à l'initiative du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.