Amendement n° COM-1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Dans la première phrase du 1er alinéa ( I)  et au 4eme alinéa (III)  de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

L’Assemblée nationale a introduit cet article, en première lecture afin d'effectuer une rectification de nature terminologique à l'article L143-2-1 relatif à la passation de conventions pour travaux entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires concernés.

Elle a ainsi remplacé, au premier alinéa de cet article, la mention d’inscription « à l’inventaire supplémentaire » par le terme désormais retenu par le code du patrimoine  d’ « inscription au titre des monuments historiques ».

L'Assemblée nationale n’a néanmoins effectué qu’un toilettage partiel, le terme d’inscription à l’inventaire supplémentaire apparaissant aussi au quatrième alinéa  (III) du même article.

Cet amendement a donc pour objet de compléter le dispositif de coordination voulu par l'Assemblée nationale, en remplaçant de manière exhaustive dans  l'article L143-2-1 le terme  d' "inscription au titre des monuments historiques".