Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et critères d’attribution du label, notamment les conditions de visibilité ou d’accessibilité du bien ainsi que la participation minimale de cette fondation au financement des travaux à réaliser, sont fixés par décret. »
Objet
L’article 1 de la proposition de loi détermine la nature du patrimoine concerné et le champ d’application territorial du label.
Il est cependant indispensable de préciser les modalités et critères d’attribution du label par la fondation du patrimoine.
En effet, ces conditions sont fixées par différents textes : soit le code général des impôts soit le bulletin officiel des finances publiques.
Le décret aura pour objet d’expliciter les conditions applicables. Il devra notamment préciser les conditions de visibilité depuis la voie publique des immeubles bénéficiaires du label. Il prévoira également que la Fondation doit accompagner la délivrance des labels d’une subvention dont le taux sera au minimum de 2% du montant des travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.