Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après les mots : « code du patrimoine », la fin de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer le texte de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, reproduit à l'heure actuelle à l'article L. 300-3 du code de l'environnement, dès lors que nous en modifions, avec cette proposition de loi, la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.