Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) De quatre représentants des collectivités territoriales représentant respectivement les communes rurales, les communes, les départements et les régions ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre que les communes rurales puissent spécifiquement disposer d’un représentant au sein du conseil d’administration, au même titre que les communes, les départements et les régions.
Il supprime également l’obligation que l’un des représentants des collectivités territoriales émane d’une collectivité adhérente à la fondation, qui est difficilement applicable. Sa mise en œuvre nécessiterait que chacune des associations d’élus se concerte avant de procéder à leur nomination respective pour s’assurer que l’une d’entre elles a veillé à respecter ladite obligation, ce qui parait complexe, si ce n’est impossible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.