Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) De deux personnalités qualifiées cooptées par le conseil d’administration en raison de leur expertise en matière de patrimoine ; »
Objet
Cet amendement vise à rapprocher les règles de nomination des personnalités qualifiées siégeant au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine de celle des fondations reconnues d’utilité publique, en prévoyant qu’elles soient cooptées par les membres du conseil d’administration, plutôt que nommées par des ministères.
La présence de l’État au sein du conseil d’administration reste assurée par la présence de commissaires du gouvernement, prévue à l’article L. 143-12 du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.