Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) De quatre représentants élus des fondateurs ; »
II. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) De quatre représentants des donateurs et mécènes ; »
Objet
La possibilité pour les mécènes d’être représentés au conseil d’administration aux côtés des fondateurs permettrait de mieux refléter l’investissement de certaines entreprises, qui n’étaient pas parmi les fondateurs, au sein de la fondation ces dernières années.
Encore faut‑il s’assurer que l’intégralité des huit sièges de ce nouveau collège ne soit attribuée à des représentants des fondateurs lorsqu’ils seront élus par leurs pairs, puisqu’en fonction du montant plancher de dons annuels susceptible d’être retenu pour permettre à un mécène de se porter candidat, il est probable que davantage de fondateurs soient éligibles que de mécènes. À titre d’exemple, une seule entreprise verse aujourd’hui à la fondation un montant annuel de dons supérieur à un million d’euros. C’est pourquoi cet amendement vise à créer deux collèges distincts, l’un des fondateurs et l’autre des mécènes, comprenant chacun quatre membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.