Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural.
Objet
Cet amendement vise à garantir que la protection du patrimoine rural ne sera pas délaissée par la Fondation du patrimoine sous l’effet du nouveau périmètre d’application du label.
S’il est souhaitable que le label puisse contribuer à la revitalisation des centres villes et des centres bourgs, il ne serait pas acceptable que la Fondation du patrimoine se détourne de sa mission première en direction du patrimoine rural et de proximité non protégé, pour lequel son intervention est essentielle, encore plus depuis la disparition de la réserve parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.