Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
sites protégés au titre du code de l’environnement
Par les mots :
sites classés au titre du code de l’environnement
Objet
Cet amendement restreint le champ d’application du label aux sites classés au titre du code de l’environnement, qui sont les plus significatifs d’un point de vue patrimonial. L’ouverture aux sites inscrits a peu de sens s’agissant d’un label destiné principalement à la protection du petit patrimoine, compte tenu de la forte urbanisation d’un grand nombre de ces sites (cas de la ville de Paris).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.