Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
au patrimoine non protégé situé
par les mots :
aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés
Objet
Cet amendement ouvre aux immeubles non bâtis, dont les parcs et jardins, le bénéfice de l’avantage fiscal, dont ils sont aujourd’hui exclus. Cette ouverture correspond à l’intention du législateur au moment de la création de la Fondation du patrimoine en 1996, qui entendait que le label puisse être attribué à des parcs et jardins ou des sites naturels. Les parcs et jardins bénéficiaient d’un avantage fiscal dans le cadre du label « jardins remarquables » attribué par le ministère de la culture jusqu’en 2014, mais celui-ci a été supprimé depuis lors.
Il précise également les termes « non protégé », qui désignent les immeubles non protégés au titre du code du patrimoine, ce qui renvoie aux biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.