Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article.
La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles.
Quant à l’introduction dans la loi d’une référence spécifique au patrimoine industriel, elle ne paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. D’abord, elle est inutile en ce qui concerne les bâtiments industriels, qui sont déjà éligibles au label. Ensuite, elle pourrait laisser à penser que d’autres types de patrimoine, a contrario, tels que le patrimoine de la reconstruction ou le patrimoine du XXe siècle, ne seraient pas éligibles. Enfin, elle aurait pour effet d’étendre l’éligibilité au label à des objets mobiliers, alors que l’avantage fiscal prévu à l’article 156 du code général des impôts, qui justifie dans une grande majorité des cas la demande de label, n’est applicable qu’aux immeubles, puisqu’il permet seulement de déduire des charges foncières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.