Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les deuxième et troisième phrases.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, en l'occurrence la Fondation du Patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.