Amendement n° 2
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Après le mot :
« administration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction issue du Sénat en précisant l'existence d'un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, garantissant l'indépendance et la liberté de choix de celui-ci.
La Fondation du patrimoine n’est pas une fondation reconnue d’utilité publique comme les autres. Créée par le législateur, portée par sa volonté, elle revêt une dimension très particulière.
Le maintien de la faculté pour le conseil d'administration de la Fondation de choisir son Président correspond à l'esprit et à la pratique qui ont prévalu pour le choix du Président de la Fondation, depuis sa création par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).