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Amendement n° 1

LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article 3 Déposé le 24/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« administration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« qui élit son président. Le conseil d’administration est composé : ».

 

Exposé sommaire

Dans la rédaction proposée, l’article 3 du projet de loi ne prévoit pas de présidence de la Fondation du patrimoine, contrairement à ce qui est prévu par l’article L143‑6 du code du patrimoine en vigueur. Si l’alinéa 8 laisse supposer que les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil d’administration, rien ne l’explicite. Il s’agit donc de rétablir dans la loi la fonction de président du Conseil d’administration et de renvoyer à la rédaction des statuts la répartition des compétences (voix prépondérante ou non du président, etc). 

 

Rétablir la présidence du conseil d’administration, tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).