Amendement n° AC19
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la représentativité de la personnalité qualifiée issu des associations de protection et de mise en valeur du patrimoine qui siègera au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine.
Les associations de défense du patrimoine reconnue d’utilité publique agissent sur l’ensemble du territoire et sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics, choisir un administrateur parmi ces associations sera donc favorable à l’équilibre du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine.
Le présent amendement vise également à faciliter le choix du représentant en restreignant le nombre d’associations visées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).