Amendement n° AC16
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 143‑6. – La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d’administration qui est composé, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci :
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;
« b) De personnalités qualifiées dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction issue du Sénat en intégrant le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au collège des personnalités qualifiées et à ajouter un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, comme cela était la règle jusqu’à présent, et qui correspond à l’esprit et à la pratique du choix du président de la Fondation depuis sa création par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).