Amendement n° AC15
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travaux »
insérer les mots :
« de protection ou de restauration ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la prévention contre la détérioration des bâtiments qui recevront le label de la Fondation du patrimoine.
Il s’agit d’étendre l’aide à la protection immédiate du patrimoine via des bâchages ou des réparations d’urgence, afin d’éviter une restauration trop tardive et occasionnant un côut plus important.
Cela pourrait répondre au constat fait trop souvent d’une forte dégradation de notre patrimoine avant qu’une restauration ne soit envisagée...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).