Amendement n° AC9
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« habitables »,
insérer les mots :
« caractéristiques du patrimoine rural ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural. En effet, l'un des objectifs du présent texte est de permettre à la Fondation du patrimoine d'assurer en premier lieu la protection du patrimoine non protégé le plus caractéristique du monde rural. La légitimité et la force de la Fondation résident notamment dans la protection du petit patrimoine de proximité, qui sans cela serait menacé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).