Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Après les alinéas 8 et 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.
Objet
Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3750 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).