Amendement n° 4 rect. Sénat

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un mineur

par les mots :

une personne

Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public cible de jeunes majeurs, un marché de la consommation "festive" de ce produit que ce soit dans les boîtes de nuit où les ballons gonflés au protoxyde d'azote sont vendus à l'unité ou encore sur internet où des conditionnements plus importants, sous forme de bonbonne, sont vendus accompagnés de ballons pour un usage explicitement détourné. Au regard des cas sanitaires graves rencontrés ces dernières semaines par les centres d'addictologie, cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation non seulement aux mineurs mais également aux majeurs afin de lutter efficacement contre les dérives liées à la consommation détournée de protoxyde d'azote.