Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Amendement 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
vente ou de distribution
par le mot :
consommation
Objet
Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons.
En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n°1 étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).