Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Votre rapporteure estime plus opportun de déplacer la substance de la proposition de loi dans un livre sixième de la troisième partie du code de la santé publique, consacré à la lutte contre les usages détournés de produits de consommation courante.
Cet amendement supprime donc la dénomination initialement proposée du livre V, qui met sur le même plan lutte contre le tabagisme, contre le dopage et contre la consommation de protoxyde d’azote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.