Amendement n° 31
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Exposé sommaire
Sur une proposition de notre collègue Valérie Six, cet amendement complète le dispositif adopté en commission.
Cette rédaction permet de circonscrire à une action de prévention, l’intervention des agents de police municipale, gardes champêtres et agents de surveillance de Paris, en excluant la possibilité de constater le délit prévu à l’article 1, contre lequel notre groupe parlementaire s’est opposé.
Ces agents, renforcés dans leur mission de prévention, augmenteront l’efficacité de leur action auprès de la population concernées. Nous sommes persuadé dans ce domaine de la primauté de la prévention sur la répression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).